Vos CGV sont essentielles pour votre activité d'artisan
Conformité
En tant qu’artisan, vous devez communiquer vos conditions générales à vos clients professionnels qui en font la demande (article L.441-1 du Code de commerce).
Pour les particuliers, vos conditions doivent être transmises avant la conclusion du contrat, au plus tard à la signature, en respectant les obligations d’information précontractuelle prévues par le Code de la consommation (articles L.111-1 et suivants, L.221-5).
Risques
Sans Conditions Générales de Vente, vous vous exposez à :
- Impossibilité de faire valoir vos délais de paiement et vos pénalités de retard (article L.441-10 du Code de commerce)
- Litiges renforcés sur les modalités d’exécution et de règlement
- Amendes administratives : jusqu’à 3 000 € pour une personne physique, 15 000 € pour une personne morale en cas de manquement aux obligations d’information précontractuelle, et jusqu’à 75 000 € (personne physique) ou 2 000 000 € (personne morale) en cas de non-respect des règles de facturation et délais de paiement.
Bénéfices
Avec des Conditions Générales de Vente, vous :
- Sécurisez vos relations contractuelles et réduisez les risques de litiges
- Montrez votre professionnalisme et renforcez la confiance de vos clients
- Facilitez l’accès de vos clients particuliers aux aides de l’État, qui exigent la conformité des documents contractuels aux règles de protection du consommateur
Choisissez la formule idéale pour vos Conditions Générales de Vente
PERSO
199€
- Modèle personnalisé
- Adapté à votre société, votre activité
- Conforme à votre métier
PREMIUM
349€
- Modèle personnalisé
- Adapté à votre société, votre activité
- Conforme à votre métier
- Entretien téléphonique de 30 minutes avec un juriste expert du bâtiment
Vos Conditions Générales de Vente en 3 étapes
1. Formulaire en
ligne
Après avoir choisi votre formule, remplissez notre formulaire avec les informations essentielles sur votre société, votre activité et vos clients.
2. Nous rédigeons vos Conditions Générales de Vente
Nous analysons vos réponses au formulaire et rédigeons vos CGV personnalisées (formules Perso et Premium), validées par notre juriste expert du bâtiment.
3. Vous recevez vos documents
Vous obtenez vos CGV au format DOC & PDF sous 72 h ouvrées, 24h avec l'option Premium.
Pour tous les artisans du bâtiment
Que vous soyez plombier, électricien, maçon, couvreur, chauffagiste, ou que vous exerciez dans un autre corps de métier, nos Conditions Générales de Vente s’adaptent à :
- Vos spécificités (garantie décennale, assurances, recours à des sous-traitants, garantie légale de conformité)
- Vos clients (particuliers, professionnels ou les deux)
- La taille de votre structure (artisan indépendant ou entreprise de plusieurs salariés)
- Les règles légales applicables (délais de paiement, acomptes, respect du RGPD, etc.)
Ils nous font déjà confiance
Prêts à sécuriser vos chantiers ?
Questions fréquentes sur vos CGV
Que sont les Conditions Générales de Vente pour un artisan du bâtiment ?
Les Conditions Générales de Vente (CGV) constituent un instrument contractuel destiné à encadrer la relation entre l’entreprise et son client. Elles précisent les modalités d’exécution des prestations, les conditions de paiement, l’étendue des garanties et les modes de règlement des litiges.
Pour produire leurs effets, elles doivent être acceptées expressément par le client. En pratique, il est recommandé de les annexer au devis ou de les insérer au verso, afin d’en assurer l’opposabilité juridique.
Quelles sont les mentions obligatoires dans les CGV d’un artisan ?
Les CGV doivent inclure : l’identité et les coordonnées de l’entreprise, les conditions de paiement (délais, pénalités de retard, indemnité de recouvrement), les garanties légales et assurances, les modalités de médiation et de contestation, ainsi que les conditions de résiliation.
Lorsqu’un consommateur conclut un contrat hors établissement (en dehors des locaux de l’entreprise, avec présence simultanée des parties), il bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours. Les CGV doivent impérativement informer de ce droit et prévoir un formulaire type.
En revanche, ce droit ne s’applique pas lorsque le devis est transmis uniquement par courrier électronique, la condition de présence simultanée n’étant pas remplie.
Faut‑il des CGV différentes pour les clients particuliers et professionnels ?
Oui.
Les consommateurs bénéficient d’un arsenal protecteur spécifique : droit à la médiation, garanties légales de conformité, interdiction des clauses abusives et droit de rétractation.
Les relations entre professionnels relèvent en revanche du Code de commerce, qui impose notamment le respect des délais de paiement interentreprises et certaines mentions obligatoires propres aux relations B2B.
Comment personnaliser efficacement ses CGV bâtiment ?
Le droit applicable aux CGV revêt un caractère transversal, mobilisant de manière cumulative le droit de la consommation, le droit de la construction, le droit civil, etc.
Cette pluralité normative requiert une expertise approfondie : les artisans et entreprises du BTP doivent, en pratique, confier la rédaction de leurs CGV à un avocat ou à un juriste spécialisé, afin de garantir une conformité intégrale aux obligations légales et réglementaires applicables, ainsi qu’une articulation cohérente entre les différentes branches du droit concernées.
Qu'est-ce que la médiation de la consommation ?
La médiation de la consommation est un mécanisme légal, gratuit pour le consommateur, destiné à favoriser le règlement amiable des différends entre un professionnel et un client, sous l’égide d’un médiateur indépendant.
Tout professionnel qui contracte avec des consommateurs a l’obligation légale de désigner un médiateur de la consommation agréé et de mentionner ses coordonnées dans ses CGV.
La plateforme CGV Bâtiment n’ayant pas la qualité de médiateur agréé, il appartient à chaque entreprise de sélectionner un médiateur compétent et de faire figurer ses coordonnées dans ses Conditions Générales de Vente.
Pour identifier un médiateur agréé : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/vous-etes-un-professionnel/choisir-un-mediateur-de-la-consommation/mediateurs
Combien coûte la rédaction de Conditions Générales de Vente personnalisées ?
Nous vous proposons trois formules :
- START 79€ : modèle adapté au secteur du bâtiment, à personnaliser vous-même
- PERSO 199€ : modèle personnalisé, adapté à votre société, votre activité et conforme à votre métier
- PREMIUM 349€ : modèle personnalisé, adapté à votre société, votre activité et conforme à votre métier ; entretien téléphonique de 30 minutes avec un juriste expert du bâtiment
Comment faire accepter mes CGV par mes clients ?
Elles doivent être données au client avant la signature du contrat et celui-ci doit les valider.
Le plus simple est de les mettre au dos du devis.
Ensuite, soit le client signe directement les CGV, soit il écrit une phrase sur le devis du type : « Je reconnais avoir accepté les conditions générales au verso du devis », puis il signe.
Si les Conditions Générales de Vente sont envoyées après la signature, elles ne valent rien.
Quelles conséquences en cas d’absence de CGV ?
L’entreprise demeure soumise aux dispositions légales générales, mais se prive de la faculté d’aménager contractuellement ses propres conditions (délais de paiement, modalités d’acomptes, résiliation).
Elle s’expose en outre à des sanctions administratives pouvant atteindre 15 000 € pour une personne morale et à une complexification des contentieux, faute de cadre contractuel précis.
À titre d’exemple, si le client est un consommateur et qu’il n’a pas été informé de son droit de rétractation, il pourra se rétracter à tout moment, sans limite de délai.
Quelle est la durée de validité des Conditions Générales de Vente ?
Il n’existe pas de durée de validité prédéterminée : les CGV demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas révisées par l’entreprise.
Toutefois, il est fortement recommandé de procéder à des mises à jour régulières afin d’assurer leur conformité aux évolutions législatives et réglementaires ainsi qu’aux pratiques commerciales effectives.